Conditions Générales de Vente

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INFORMATION PREALABLE :

Le site de Trousse &co n'est pas un site de vente en ligne et ne répond donc pas aux obligations de ces sites ; la vente se fait toujours par un dialogue préalable entre la couturière et son (sa) client (e). Jusqu'à nouvel ordre, il n'est pas possible en ligne de passer commande ou de régler. Le site a pour seuls buts d'informer les futurs clients éventuels  en leur montrant les  créations réalisées par la couturière, en leur expliquant les modalités d'une commande, et en les informant sur les tarifs pratiqués.

Date de dernière mise à jour des C.G.V.: 12 septembre 2021

 

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Trousse &co
Siège social : 15 rue Georges Cloarec  27320 Nonancourt

SIRET 883 834 376 00013

Micro-entreprise au nom de Madame Séverine BEUGNON

N° de téléphone : 06.10.52.25.86

Adresse de courrier électronique : trousseetco@gmail.com

Adresse de site Internet :    trousseetco.com

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Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Trousse &co  d’articles de couture sur mesure réalisés en France à la main.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le tarif mis à jour régulièrement sur le site Internet (choix « Tarif » du menu). Ils sont donnés à titre indicatif et seront confirmés avec la couturière lors de la commande, certaines variations pouvant être appliquées selon la qualité du tissu choisi ou une demande particulière du client.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, selon l’article 293B du Code Général des Impôts), hors frais d'expédition

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

L’entreprise Trousse &co  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. 

Sur demande, l’entreprise Trousse &co  peut vous établir un devis écrit préalable.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Trousse &co   jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur le site Facebook de Trousse &co, via Messenger

  • Par téléphone direct avec la couturière, au 06.10.52.25.86

  • Par mail : trousseetco@gmail.com

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

L’entreprise Trousse &co  se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande  validée avec la couturière suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

A votre demande, un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales pourront vous être adressés via l'adresse e-mail fournie par vos soins. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Au jour d'aujourd’hui, le règlement de vos achats peut s'effectuer :

  • De préférence par virement sur le compte bancaire de l’entreprise (IBAN figurant sur les factures)

  • Par chèque bancaire à l’ordre de « Séverine BEUGNON »

  • En Carte bancaire avec un simple téléphone, avec l'application Lydia​

  • Par  Paypal

  • En espèces

La règle générale pour les commandes est le versement d’un acompte de 30%, le solde étant payé à la livraison, sauf stipulation contraire de la couturière.

Clause de réserve de propriété

L’entreprise Trousse &co conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise Trousse &co  procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

       

 

 

 

D'autre part, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation pour toute vente en boutique et sur les marchés, foires et salons  (article L. 224-59 du code de la consommation).

 

 

 

Article 7 - Disponibilité

Nos créations étant réalisées en général sur mesure, le délai de mise à disposition est variable, sauf produits disponibles immédiatement.

En tout état de cause, seul le délai annoncé par la couturière lors de la commande fera foi.

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé (ou un appel téléphonique) pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraison par un transporteur ou la Poste, l’entreprise Trousse &co   ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû à l’entreprise de livraison ou à une indisponibilité du client.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

 Le Client est tenu de vérifier l’état du colis livré dans les 5 jours suivant la confirmation du suivi dit: "livré".


En cas de détérioration ou de manquement du produit, le Client devra en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : trousseetco@gmail.com  ou par courrier recommandé avec A.R. adressé au siège de la micro-entreprise en précisant les réclamations, accompagné de tous les justificatifs connexes (photos notamment).


Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils ne peuvent être utilisés que par des adultes ou sous leur contrôle et responsabilité, en particulier pour les articles destinés aux enfants.

Par ailleurs, l’entreprise Trousse &co  ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de l’entreprise Trousse &co  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site trousseetco.com et de la page Facebook Trousse &co sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Trousse &co. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Trousse &co  .

 

Article 13 - Données personnelles

L’entreprise Trousse &co  se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services (Avis et Commentaires) et des informations que nous vous adressons.  

Elles ne sont transmises à aucune autre société.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

L’entreprise Trousse &co  archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Trousse &co ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 16 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Evreux (27).

Article 17 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

 

Fait à Nonancourt, le (Cf. date en en-tête des présentes)